Art. 19 Abrogation
L’ordonnance du 14 mars 1983 concernant la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires10 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1983 278, 2005 601 annexe 7 ch. 1]
Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16
Section 5 Dispositions finales
Art. 19 à 20 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19a Disposition transitoire
1Les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l’art. 7a, al. 3, que des membres de la commission entretiennent au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification peuvent être maintenus jusqu’au terme de la période administrative 2012–2015.
2Les motifs de récusation visés à l’ancien art. 16, al. 2, continuent de s’appliquer aux membres qui entretiennent les relations contractuelles ou les rapports de service visés à l’al. 1.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.