Section 2 Activités

¹La commission suit l’avancement de la science et de la technique en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire.

²Elle peut recommander des travaux de recherche en Suisse ou la participation d’organes suisses à des projets étrangers ou internationaux.

¹La commission étudie des questions fondamentales de sécurité nucléaire, en particulier dans les domaines ci-après:

a.

la sécurité technique des installations;

b.

l’influence du mode d’organisation et des comportements sur la sécurité nucléaire;

c.

la gestion des déchets radioactifs;

d.

l’appréciation de la sécurité nucléaire;

e.

la surveillance des installations nucléaires.

²Elle peut formuler des recommandations en vue d’améliorer la sécurité nucléaire.

³Elle peut se prononcer sur des questions spécifiques à la demande de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).

¹La commission participe à l’élaboration des lois et ordonnances dans le domaine de la sécurité nucléaire.

²Elle peut prendre position sur les directives des autorités de surveillance conformément à l’art. 70 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire.

³Elle peut recommander l’adoption ou la modification de prescriptions destinées aux installations nucléaires suisses.

¹La commission peut prendre position sur les avis d’expertise concernant:

a.

l’autorisation générale;

b.

l’autorisation de construire;

c.

l’autorisation d’exploiter.

²Elle peut prendre position sur d’autres avis d’expertise des autorités de surveillance.

³Elle se prononce en particulier sur l’adéquation des mesures prévues pour la protection de l’homme et de l’environnement.

⁴Dans ses prises de position, elle peut se limiter à certains points déterminés.

¹Les autorités de surveillance fournissent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, notamment les rapports au sens des annexes 5 et 6 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire³.

²La commission peut se procurer des informations directement auprès du titulaire de l’autorisation de construire ou de l’autorisation d’exploiter si les autorités de surveillance n’en disposent pas.