Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Section 1 Statut

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La Commission de sécurité nucléaire (commission) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010