Section 5 Rectification, ajout ou effacement de données

(art. 103f, let. d, LEI)

Le SEM efface les données des catégories I à VI mentionnées à l’annexe 2 d’un ressortissant d’un État tiers qui ne relève plus de l’EES lorsque ledit ressortissant:

a.

a déposé une demande d’asile en Suisse;

b.

a acquis un visa de long séjour en Suisse;

c.

possède une autorisation de séjour en Suisse, ou

d.

a acquis la nationalité suisse.

(art. 103f, let. d, LEI)

Le SEM rectifie, complète ou efface, sur demande, les données des ressortissants d’États tiers qui sont affichées par le mécanisme d’information lorsque le requérant apporte la preuve:

a.

que des événements graves et imprévisibles l’ont contraint à dépasser la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen;

b.

qu’il a obtenu un droit de séjour régulier dans l’espace Schengen.