Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

¹Le droit d’accès est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁷.¹⁸

²Le SEM traite les demandes d’accès.

(art. 103f, let. d, LEI)

¹La procédure relative à l’exercice du droit à faire rectifier, compléter ou effacer les données de l’EES est régie par l’art. 52 du règlement (UE) 2017/2226¹⁹.

²Le SEM traite les demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer les données.

(art. 103f, let. e, LEI)

¹S’agissant des services habilités, la sécurité des données est régie par l’art. 43 du règlement (UE) 2017/2226²⁰. Ils prennent les mesures requises pour assurer la sécurité des données.

²S’agissant des autorités fédérales, la sécurité des données est régie en outre par:

a.²¹

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données²²;

b.²³

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information²⁴.

¹Le SEM peut élaborer des statistiques concernant l’EES en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique.

²Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 2.

³Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.

(art. 103f, let. g, LEI)

Le SEM est l’autorité nationale au sens de l’art. 39, par. 1, du règlement (UE) 2017/2226²⁵. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ce paragraphe.

(art. 103f, let. f, LEI)

¹Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.

²Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

³Le PFPDT est l’autorité de contrôle nationale au sens de l’art. 55, par. 2, du règlement (UE) 2017/2226²⁶. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ce paragraphe.