Art. 24
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2022.
Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206
Section 7 Entrée en vigueur
Art. 24
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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