Section 1 Objet et définitions

La présente ordonnance:

a.²

établit le catalogue des données saisies dans le système d’entrée et de sortie (EES), désigne les services habilités à y avoir accès (services habilités) et définit l’étendue des autorisations d’accès au sens du règlement (UE) 2017/2226³;

b.

règle la procédure de consultation de l’EES et la procédure d’accès aux données de l’EES;

c.

règle l’accès des autorités répressives aux données de l’EES par le point d’accès central;

d.

réglemente la rectification, l’ajout ou l’effacement de données;

e.

règle les droits des personnes concernées, la protection des données, la sécurité des données et la surveillance du traitement des données.

¹Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

État Schengen: un État lié par l’un des accords d’association à Schengen;

b.

frontières extérieures de l’espace Schengen: les frontières qui ont été fixées conformément à l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)⁴;

c.

ressortissant d’un État tiers: un citoyen d’un État qui n’est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange;

d.⁵

infractions terroristes et autres infractions pénales graves: les infractions mentionnées à l’annexe 3 de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen⁶;

e.⁷

…

²Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1.