Section 7 Aides financières

(art. 14, al. 3, LHand)

¹La Confédération peut octroyer des aides financières aux cantons qui, dans le cadre de l’enseignement de base:

a.

prennent les mesures personnelles et organisationnelles nécessaires pour que les enfants et adolescents handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue puissent suivre l’enseignement dispensé dans les classes régulières;

b.

dispensent aux enfants et adolescents non handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue un enseignement du langage des signes ou de l’écriture braille.

²Elle peut octroyer des aides financières aux organisations et institutions à but non lucratif d’importance nationale qui:

a.

fournissent l’assistance nécessaire aux personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue pour qu’elles puissent communiquer entre elles et avec les autres personnes;

b.

participent à la formation d’assistants spécialisés dans la communication avec les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue.

³Les aides sont affectées à des programmes limités dans le temps.

(art. 16, al. 3, LHand)

¹La Confédération peut affecter des aides financières en particulier à des programmes limités dans le temps:

a.

qui sont fortement axés sur la pratique;

b.

dont l’impact perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;

c.

qui sont propres à promouvoir la coopération avec d’autres organisations;

d.

qui permettent une liaison avec d’autres programmes, ou

e.

qui présentent un caractère expérimental.

²Elle peut également allouer des aides dans le but:

a.

de développer des bases pour les programmes;

b.

d’évaluer des programmes existants;

c.

de promouvoir le travail de sensibilisation.

(art. 17 LHand)

¹La Confédération peut affecter des aides financières en particulier à des projets limités dans le temps:

a.

qui permettent d’intégrer des personnes handicapées dans des processus de travail;

b.

qui permettent de maintenir dans leur emploi des personnes menacées d’un handicap;

c.

qui favorisent, dans les entreprises, le développement de postes de travail adaptés aux personnes handicapées;

d.

qui permettent d’expérimenter des formes de collaboration entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées.

²Des aides financières ne sont affectées à un projet que:

a.

s’il a un impact qui perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;

b.

s’il est particulièrement bien adapté à l’organisation ou à l’entreprise bénéficiaires, ou

c.

s’il présente un caractère expérimental.

Les aides financières au sens de la présente ordonnance ne sont versées que si les cantons, collectivités ou organisations responsables apportent aux programmes ou projets en cause la contribution qu’on peut attendre d’eux.

¹Les requêtes d’aide financière au sens de la présente ordonnance doivent être déposées auprès du BFEH.

²Le BFEH fixe les délais de dépôt annuels.¹³

³Sont joints à la requête:

a.

un descriptif détaillé du projet qui est à l’origine de la requête;

b.

une présentation des objectifs;

c.

un programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert);

d.

un plan d’évaluation;

e.

un devis détaillé et un plan de financement;

f.

tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;

g.

un calendrier d’exécution.

¹Le BFEH examine les requêtes d’aide financière. Il peut faire appel à des spécialistes.

²Il accorde une attention particulière aux projets tenant compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.

³Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.

¹Le montant de l’aide financière est, dans les limites des crédits accordés, proportionnel aux dépenses ou déterminé de manière forfaitaire. S’il est proportionnel aux dépenses, un plafond est préalablement fixé.

²L’aide financière est allouée sous forme de versement unique ou en plusieurs tranches.

Le DFI est compétent pour allouer les aides financières. Il peut déléguer cette compétence au BFEH.

¹Le BFEH supervise l’exécution du projet.

²Le requérant renseigne régulièrement le BFEH sur le déroulement du projet et établit à son intention un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

³Le BFEH édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.

¹Le BFEH examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.

²Il peut faire appel à des spécialistes.