Section 6 Obligations de l’entreprise

L’entreprise doit établir des procédures d’exploitation reconnues adéquates par l’OFAC, afin de garantir l’exécution et l’achèvement corrects des travaux d’entretien selon les art. 23 à 40 ONAE³⁶ et le respect des dispositions de la présente ordonnance.

Les exigences du point CAO.A.100 de l’annexe V quinquies (Partie CAO) du règlement (UE) n^o 1321/2014³⁸ relatives aux systèmes qualité et aux bilans organisationnels s’appliquent par analogie aux organismes de maintenance.

¹L’entreprise doit:

a.

enregistrer en détail les travaux effectués;

b.³⁹

conserver une copie des enregistrements des travaux pendant trois ans à compter de la date à laquelle l’attestation a été établie.

²L’OFAC peut prescrire une période plus longue pour la conservation des enregistrements de certains travaux.

¹Le certificat de remise en service doit comporter des données générales sur les travaux effectués, la référence aux documents d’entretien utilisés, y compris le numéro de version, la date et le lieu où les travaux ont été achevés, les noms et numéros de licence de l’organisme de maintenance et de la personne habilitée à établir le certificat ainsi que sa signature.⁴⁰

²L’OFAC peut édicter des directives sur la forme du certificat.

¹L’OFAC édicte sous forme de communications techniques des directives et des communications sur les organismes de maintenance et sur la distinction entre travaux d’entretien complexes et travaux d’entretien non complexes.

²Il publie les communications techniques.

³Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement⁴³.