Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1

Section 1 Champ d’application

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance s’applique tant aux institutions de prévoyance qu’aux institutions servant à la prévoyance professionnelle.