Section 6 Dispositions particulières applicables à la création de fondations de placement

Outre les documents énumérés à l’art. 12, al. 2 et 3, les fondations de placement remettent à l’autorité de surveillance:

a.

le plan d’affaires;

b.

les prospectus requis.

Lors de la constitution d’une nouvelle fondation, le capital de dotation doit se monter à 100 000 francs au moins.