Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) · RS 831.435.1

Section 6 Dispositions particulières applicables à la création de fondations de placement

Art. 21 à 22 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 22 Capital de dotation

Lors de la constitution d’une nouvelle fondation, le capital de dotation doit se monter à 100 000 francs au moins.