Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Section 1 Communes ayant droit aux contributions

Art. 1 à 1a · 2 articles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1a Proposition d’ajout ou de retrait d’une commune

1Les cantons ou un organisme responsable peuvent proposer au DETEC, dans le cadre de chaque nouvelle génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, d’ajouter une ou plusieurs communes à l’annexe ou d’en retirer une ou plusieurs.

2Les propositions sont soumises conformément aux prescriptions de l’Office fédéral du développement territorial (ARE).

3Une proposition est prise en considération si elle répond à l’exigence de cohérence territoriale (art. 19, al. 2, OUMin).