Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Section 5 Dispositions finales

Art. 21 à 24 · 4 articles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Exécution

L’ARE peut édicter des directives précisant les modalités d’examen des projets d’agglomération.

Art. 23 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération20 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2018 73]