Section 2 Procédure d’examen

Pour l’examen des projets d’agglomération, l’ARE consulte l’Office fédéral des routes, l’Office fédéral des transports et l’Office fédéral de l’environnement.

¹L’ARE examine si le projet d’agglomération déposé remplit les exigences des art. 1 à 3 et 8.

²Si le projet d’agglomération est incomplet, l’ARE accorde à l’organisme responsable un délai de 21 jours pour lui transmettre les indications manquantes.

³Si les indications manquantes ne sont pas transmises dans le délai prévu à l’al. 2 et qu’une évaluation judicieuse n’est ainsi pas possible, l’ARE ne poursuit pas l’examen du projet d’agglomération.

¹Si les exigences des art. 1 à 3 et 8 sont remplies, l’ARE examine si le projet d’agglomération remplit les exigences de base.

²Si les exigences de base ne sont pas toutes remplies et qu’une évaluation judicieuse n’est ainsi pas possible, l’ARE ne poursuit pas l’examen du projet d’agglomération.

¹Si les exigences de base sont remplies, les offices fédéraux participant à la procédure d’examen évaluent les mesures visées à l’art. 4, al. 1.

²Ils peuvent modifier la priorisation des mesures qui figure dans le projet d’agglomération.

³Les mesures d’infrastructure de transport sont évaluées sur la base des critères énumérés à l’art. 4, al. 3. Le rapport coût-utilité d’une mesure d’infrastructure de transport est évalué sur la base des coûts d’investissement nécessaires pour cette mesure et des objectifs visés à l’art. 17d, al. 2, LUMin.

¹Le projet d’agglomération est évalué sur la base du rapport coût-utilité et de l’état de la mise en œuvre.

²Les mesures déterminantes pour l’évaluation du rapport coût-utilité sont celles que les offices fédéraux participant à la procédure d’examen ont classées comme mesures A et mesures B. L’utilité du projet d’agglomération résulte de son efficacité globale. Celle-ci est évaluée sur la base des modules visés à l’art. 2, de la cohérence visée à l’art. 6 et des objectifs visés à l’art. 17d, al. 2, LUMin.

³Les mesures déterminantes pour l’évaluation de l’état de la mise en œuvre sont les mesures A figurant dans l’accord sur les prestations de l’avant-dernière génération.

⁴Si un projet d’agglomération comprend un paquet de mesures modestes, sa qualité de conception est évaluée, en plus du rapport coût-utilité et de l’état de la mise en œuvre, selon les critères suivants:

a.

intégration systématique des mesures modestes dans la planification globale des transports;

b.

effet du paquet sur le projet d’agglomération.¹³

¹L’ARE rend compte des résultats de l’examen du projet d’agglomération dans un rapport d’examen.

²L’organisme responsable concerné peut donner son avis sur le projet de rapport d’examen.