Section 3 Contributions fédérales forfaitaires pour les mesures visées à l’art. 21a OUMin

Le plafond des coûts d’investissement pour des mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires conformément à l’art. 21a OUMin est fixé à cinq millions de francs.

¹Les coûts standardisés visés à l’art. 21a, al. 3, OUMin sont déterminés sur la base des coûts d’investissement indiqués pour lesdites mesures dans les projets d’agglomération. Ce faisant, les coûts moyens par unité de prestation sont pris en compte.

²La qualité de conception des mesures est évaluée selon les critères suivants:

a.

intégration systématique des mesures dans la planification globale des transports;

b.

effet des mesures sur le projet d’agglomération.

³Si des mesures présentent un faible degré d’intégration systématique dans la planification globale des transports et un faible effet sur le projet d’agglomération, les coûts standardisés sont réduits de 15 % au plus.

⁴Le taux de contribution est celui fixé dans l’arrêté fédéral correspondant.