Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) · RS 312.21

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1

La présente ordonnance règle:

a.
la demande de mise en place, la mise en œuvre et la fin d’un programme de protection des témoins;
b.
la formation des collaborateurs du Service de protection des témoins;
c.
le système d’information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS);
d.
la coopération du Service de protection des témoins avec l’étranger;
e.
la répartition des frais entre les cantons et l’indemnisation, par les cantons, des prestations de conseil et de soutien de la Confédération.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.