Section 3 Fin du programme de protection des témoins

¹Si la personne à protéger souhaite mettre fin au programme de protection des témoins, elle en adresse la demande écrite et signée de sa main au Service de protection des témoins.

²Le Service de protection des témoins informe la personne à protéger des conséquences de la fin du programme de protection des témoins et la rend attentive aux risques qui en résultent.

³La personne à protéger dispose d’un délai de réflexion de 30 jours. Si la personne à protéger et le Service de protection des témoins conviennent de mettre fin au programme de protection des témoins, le délai de réflexion peut prendre fin au plus tôt après 10 jours.

⁴Au terme du délai de réflexion, le directeur de l’Office fédéral de la police met fin au programme de protection des témoins.⁷

¹Si la personne concernée n’est plus menacée ou si elle manque aux obligations convenues, le directeur de l’Office fédéral de la police peut mettre fin au programme sur proposition du Service de protection des témoins.

²Jusqu’à la clôture d’une procédure pénale par une décision entrée en force, il y a lieu, avant de mettre fin au programme, de consulter la direction de la procédure et, si la procédure pénale est en phase de débats ou de procédure de recours, de consulter en plus le ministère public.

Le Service de protection des témoins notifie par décision à la personne concernée la fin du programme de protection des témoins. Il le fait en sa présence. Si ce n’est pas possible, il tente de l’en informer par un autre moyen.