Section 2 Élaboration du programme de protection des témoins

¹La demande au sens de l’art. 6 LTém doit être déposée par écrit, signée et dans son exemplaire original.

²Les motifs de la demande précisent notamment:

a.

les conditions prévues à l’art. 6, al. 3, LTém;

b.

l’aptitude de la personne à protéger à faire l’objet d’un programme de protection des témoins;

c.

les circonstances pouvant influencer favorablement ou défavorablement la mise en place d’un programme de protection des témoins pour la personne à protéger;

d.

la volonté de la personne à protéger à collaborer dans le cadre d’une procédure pénale;

e.

l’insuffisance des mesures de protection mentionnées à l’art. 7, al. 1, let. d, LTém.

³Les documents nécessaires à l’examen de la demande doivent y être joints, notamment les dossiers de procédure permettant d’évaluer le risque que court la personne en quête de protection, pour autant que le Service de protection des témoins ne puisse se les procurer autrement.²

La compétence concernant le dépôt de la demande conformément à l’art. 6, al. 1, LTém est réglée à l’art. 61 du code de procédure pénale (CPP)³.

¹La correspondance avec le Service de protection des témoins s’effectue:

a.

par remise en main propre;

b.

par le service de courrier de l’administration fédérale;

c.

par le corps de police cantonal compétent;

d.

par courrier électronique ou par fax chiffré ou par mode de transmission protégé.

²Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁴ s’appliquent.⁵