Section 6 Coopération internationale

¹Lors du transfert ou de la prise en charge d’une personne à protéger, l’Office fédéral de la police conclut dans le cas d’espèce une convention avec l’autorité étrangère compétente.

²La convention contient les buts de la collaboration, les modalités financières, l’obligation d’établir des rapports et de présenter des comptes et une clause de réadmission.