Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3

Section 6 Dispositions finales

Art. 24 à 27 · 4 articles

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Dispositions transitoires

1Les données signalétiques biométriques saisies dans AFIS avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont effacées à la demande de la personne concernée pour les motifs énoncés à l’art. 17, al. 1, let. a et c à k; l’art. 17, al. 2 à 4 s’applique par analogie.

2Si des données dactyloscopiques ayant été saisies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont accompagnées d’un profil d’ADN, l’effacement de ce profil implique celui des données dactyloscopiques qui y sont liées.