Art. 24 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des données signalétiques biométriques33 est abrogée.
Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques · RS 361.3
Section 6 Dispositions finales
Art. 24 à 27 · 4 articles
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 25 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
Art. 26 Dispositions transitoires
1Les données signalétiques biométriques saisies dans AFIS avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont effacées à la demande de la personne concernée pour les motifs énoncés à l’art. 17, al. 1, let. a et c à k; l’art. 17, al. 2 à 4 s’applique par analogie.
2Si des données dactyloscopiques ayant été saisies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont accompagnées d’un profil d’ADN, l’effacement de ce profil implique celui des données dactyloscopiques qui y sont liées.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.