Section 2 AFIS

¹AFIS contient des données signalétiques biométriques.

²Chaque saisie signalétique de personne et chaque trace reçoit un numéro de contrôle du processus unique.

³Toutes les données signalétiques biométriques nécessaires à la comparaison sont enregistrées.

⁴Afin de documenter le processus d’analyse et d’assurer la qualité, les données relatives au processus et au cas peuvent être enregistrées en plus des données signa-létiques biométriques.

¹Sont enregistrées dans AFIS après comparaison:

a.

les données signalétiques biométriques saisies:

1.

aux fins de l’établissement de l’identité de personnes durant la procédure préliminaire conformément au code de procédure pénale²¹,

2.

dans le cadre d’investigations visant à élucider une infraction, ou

3.

par des autorités policières suisses ou étrangères dans le cadre de l’assistance administrative internationale;

b.

les données signalétiques biométriques saisies à des fins d’établissement de l’identité:

1.

de personnes décédées,

2.

de personnes qui ne peuvent donner d’informations sur leur identité, en raison de leur âge, d’un accident, d’une maladie durable, d’un handicap, d’un trouble psychique ou d’une altération de la conscience;

c.

les traces et les photographies d’auteurs inconnus présumés qui ont été relevées sur les lieux d’une infraction;

d.²²

les empreintes digitales et les images faciales de requérants d’asile prises conformément à la législation sur l’asile;

e.

les données signalétiques biométriques relevées sur des personnes confor-mément à la législation sur les étrangers et sur les douanes.

²Les données signalétiques biométriques du SRC ne sont pas enregistrées dans AFIS.

¹Dans le cas d’espèce, une autorité selon l’art. 4, al. 1, let. a, d et g peut se limiter à prendre une photographie d’une personne dont les données signalétiques ont déjà été saisies ou de rédiger une notice signalétique destinée au système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS) de fedpol.

²Le lien entre la photographie ou la notice signalétique destinée à IPAS et les données signalétiques biométriques déjà existantes est établi au moyen du numéro de contrôle du processus. Il est vérifié au préalable par un contrôle effectué au moyen des empreintes de deux doigts.

¹Les autorités cantonales et fédérales peuvent prélever les données dactyloscopiques des personnes qui accomplissent des tâches dans les domaines de la police technique et scientifique et de la collecte des éléments de preuve, dans la mesure où cela est nécessaire pour distinguer leurs traces des autres traces prélevées sur le lieu d’une infraction.

²Les autorités transmettent au service chargé de la gestion d’AFIS les données mentionnées à l’al. 1, accompagnées d’un numéro d’identification. Les données personnelles ne sont pas transmises.

³Le service chargé de la gestion d’AFIS enregistre les données dactyloscopiques dans un index indépendant du système d’information.

⁴Les autorités ordonnent que les données dactyloscopiques d’une personne soient effacées de l’index dès que son activité ne nécessite plus qu’elles y soient enregistrées.

¹Afin de pouvoir retracer ou contrôler ultérieurement le résultat d’une comparaison effectuée dans le système d’information, les données signalétiques biométriques et les données relatives au processus et au cas mentionnées à l’art. 7, al. 4 sont enregistrées dans un index séparé; cet index ne peut pas être utilisé à des fins de comparaison.

²Les données saisies lors de l’identification d’une personne sont conservées dans cet index pendant 30 jours à compter de la consultation, les données liées à une trace le sont durant cinq ans à partir du moment où une concordance a été établie.

Fedpol édicte un règlement sur le traitement des données dans AFIS.

Des données pseudonymisées peuvent être traitées à des fins de planification, de test, d’optimisation du système et de formation.

La sécurité des données est garantie par:

a.²³

l’OPDo²⁴;

b.²⁵

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information²⁶.