Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle le traitement des données signalétiques biométriques par l’Office fédéral de la police (fedpol) et le traitement de données signalétiques biométriques par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cadre de ses tâches relevant du domaine des étrangers et de l’asile.²

²Le traitement des données signalétiques biométriques a pour but de permettre aux autorités fédérales et cantonales d’identifier des personnes vivantes ou décédées, d’identifier les traces relevées sur les lieux d’une infraction et d’établir des liens entre plusieurs infractions.

³Pour le reste, sont applicables l’art. 87 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)³ et 226 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes (OD)⁴.

Sont considérées comme données signalétiques biométriques au sens de la présente ordonnance:

a.

les données dactyloscopiques: empreintes digitales, empreintes des paumes et de la tranche de la main;

b.

les traces dactyloscopiques relevées suite à des soupçons d’infraction (ci‑après traces);

c.

les photographies;

d.

les signalements.

¹Les services compétents de fedpol traitent des données signalétiques lorsqu’ils accomplissent les tâches suivantes:

a.

gestion du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) aux fins de l’enregistrement centralisé des données signalétiques biométriques mentionnées à l’art. 2 ainsi que de leur comparaison automatique et de leur évaluation;

b.⁵

gestion des registres contenant les empreintes digitales et les photographies qui leur sont communiquées;

c.

réception et contrôle de la qualité et de l’exhaustivité des données signalétiques fournies par d’autres autorités;

d.⁶

comparaison des données signalétiques qui leur sont fournies avec celles qui sont contenues dans leurs propres registres;

e.

communication du résultat de la comparaison à l’autorité requérante, à d’autres autorités de poursuite pénale enquêtant sur la même personne ainsi qu’à d’autres autorités devant connaître l’identité de la personne concernée pour accomplir leurs tâches légales;

f.

établissement de statistiques sur les résultats;

g.

mise à disposition des données dactyloscopiques existantes aux autorités mentionnées à l’art. 4 dans la mesure où elles ont demandé ces données dans le cas d’espèce et que ces données sont indispensables à l’accomplissement de leurs tâches;

h.⁷

transmission automatisée des données signalétiques biométriques à la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS).

²Les services compétents selon l’al. 1 doivent être accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025⁸.

Lors de signalements aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour, le SEM peut livrer de manière automatisée au N-SIS les empreintes digitales et les images faciales à partir d’AFIS. La personne concernée est informée de l’utilisation de ces données conformément aux art. 19 et 20 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁰.¹¹

¹Les autorités suivantes peuvent faire comparer des données signalétiques biométriques par le service chargé de la gestion d’AFIS:

a.

les services de fedpol chargés de tâches de police judiciaire au niveau fédéral et de coopération policière internationale;

b.¹²

les services du SEM chargés de l’identification des requérants d’asile et des personnes à protéger, de l’examen des conditions d’entrée et des procédures relevant du droit des étrangers;

c.

le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale;

d.

les services de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹³ chargés de l’identification de personnes;

e.

les représentations suisses à l’étranger chargées de délivrer des visas;

f.

le Service de renseignement de la Confédération (SRC);

g.

les services de police chargés, dans les cantons, en vertu du droit cantonal des saisies signalétiques et de l’identification des personnes;

h.

les autorités des cantons chargées des questions en matière d’étrangers et d’asile dans la mesure où le SEM les autorise à effectuer des comparaisons de données dans AFIS.

²Le service cantonal d’identification selon l’al. 1, let. g, est l’interlocuteur unique de fedpol pour toutes les questions relatives à l’application de la présente ordonnance par les services de police du canton concerné.

¹Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’être renseigné et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la LPD¹⁴.¹⁵

²Si une personne concernée veut faire valoir son droit, elle doit présenter une demande à fedpol dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)¹⁶.¹⁷

La remise des données du système d’information aux Archives fédérales est régie par l’art. 38 LPD¹⁹ et par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage²⁰.