Section 1 Dispositions générales

La présente loi règle:

a.

dans l’optique d’une utilisation dans les procédures pénales:

1.

l’établissement du profil d’ADN à partir d’un échantillon prélevé sur une personne ou à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction (trace),

2.

la recherche en parentèle,

3.

le phénotypage;

b.

l’identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par la comparaison de profils d’ADN, en dehors d’une procédure pénale;

c.

l’identification de personnes décédées par un phénotypage, en dehors d’une procédure pénale;

d.

le traitement de profils d’ADN dans un système d’information de la Confédération.

¹Le profil d’ADN est un code alphanumérique propre à un individu qui est établi, à l’aide de techniques de biologie moléculaire, à partir du matériel génétique ADN dans le but d’identifier une personne.⁵

²Il est interdit, lors de l’analyse de l’ADN, de chercher à déterminer l’état de santé ou d’autres caractéristiques propres à la personne en cause, à l’exception de son sexe.

³Le profil d’ADN et l’échantillon de base peuvent être utilisés uniquement aux fins prévues par le droit de procédure pénale ainsi qu’à des fins d’identification en dehors d’une procédure pénale.⁶

Afin d’élucider un crime, une recherche en parentèle est lancée dans le système d’information visé à l’art. 10 dans le but de trouver des personnes qui, en raison de la similitude de leur profil d’ADN avec celui du donneur de la trace, pourraient être apparentées à ce dernier.

¹Le phénotypage est l’analyse de marqueurs ADN spécifiques permettant d’obtenir, à partir d’une trace, des informations sur les caractéristiques morphologiques apparentes du donneur de la trace.

²Peuvent être mis en évidence:

a.

la couleur des yeux, des cheveux et de la peau;

b.

l’origine biogéographique;

c.

l’âge.

³Il est interdit d’analyser des caractéristiques liées à la personnalité, telles que le tempérament, le comportement ou l’intelligence, ou à l’état de santé.

⁴Le Conseil fédéral peut définir des caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires en fonction des progrès techniques et à condition que la fiabilité pratique des nouvelles méthodes visant à déterminer ces caractéristiques soit établie.

¹Lors de l’analyse de l’ADN en vue de l’établissement d’un profil d’ADN ou du phénotypage, la production d’informations qui ne sont pas nécessaires ou qui ne font pas partie des caractéristiques personnelles autorisées par l’art. 2b doit être évitée autant que possible.

²Si de telles informations sont malgré tout produites, elles ne doivent pas sortir du laboratoire ni être communiquées à l’autorité requérante ou à d’autres tiers.