Section 4 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

¹Le système d’information fondé sur les profils d’ADN permet d’effectuer la comparaison de profils d’ADN à des fins de poursuite pénale et d’identification de personnes inconnues ou disparues.

²Le système d’information est exclusivement exploité par la Confédération. Le Conseil fédéral peut confier la gestion opérationnelle du système et les tâches correspondantes à l’un des laboratoires reconnus (service de coordination). Le service de coordination perçoit des émoluments pour financer ses activités.²³

³Le Conseil fédéral fixe les tâches du service de coordination et le montant des émoluments.²⁴

¹Sont saisis dans le système d’information les profils d’ADN:

a.

des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit ou d’y avoir participé (art. 3²⁵);

b.

des personnes condamnées (art. 5²⁶);

c.

des personnes décédées et des traces (art. 4²⁷).

²Sont saisis, en outre, dans le système d’information les profils d’ADN:

a.

des personnes non identifiées, vivantes ou décédées (art. 6, al. 1);

b.

des matériels biologiques attribuables à des personnes disparues (art. 6, al. 3);

c.

des parents des personnes décédées ou disparues qui doivent être identifiées hors d’une procédure pénale (art. 6, al. 4).

³Sont saisis dans le système d’information, si une condition prévue aux al. 1 et 2 est réalisée, les profils d’ADN transmis de l’étranger dans le cadre de la collaboration internationale et utilisés dans des procédures en Suisse (art. 13).

^3bisLes profils d’ADN du chromosome Y établis en vertu de l’art. 255, al. 3, CPP²⁸ peuvent être saisis dans le système d’information.²⁹

⁴Ne sont pas saisis dans le système d’information les profils d’ADN:

a.

des victimes identifiées (art. 3, al. 1, let. b³⁰);

b.

des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction et dont les traces doivent être distinguées de celles de l’auteur (art. 3, al. 1, let. b³¹);

c.³²

des personnes dont il s’est avéré, lors d’une enquête de grande envergure au sens des art. 256 CPP ou 73t PPM³³, qu’elles ne pouvaient être les auteurs du crime;

d.

des personnes dont il s’est avéré qu’elles ne pouvaient être les auteurs du crime ou du délit dont elles ont été soupçonnées;

e.

des personnes impliquées dans une procédure qui s’est conclue par un non-lieu.

¹L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du système d’information visé à l’art. 10.³⁴

²Les laboratoires reconnus peuvent être raccordés en ligne au système d’information. Le département décide du raccordement.

¹Fedpol peut, dans les limites de la collaboration avec Interpol et de celle avec Europol prévues aux art. 350 et 352 ou 355a du code pénal (CP)³⁵, transmettre les demandes de comparaison de profils d’ADN émanant de l’étranger et présenter les requêtes suisses à des autorités étrangères.³⁶

²La collaboration internationale est subordonnée au respect des principes applicables au prélèvement des échantillons au sens de la présente loi et à l’assurance que la comparaison des profils d’ADN est effectuée selon des critères fiables.