Section 8 Dispositions finales

¹Fedpol examine, avec le concours des milieux de la science et de la recherche, à l’intention du Conseil fédéral, l’opportunité et l’efficacité de la présente loi cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021.

²Le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport portant en particulier sur la mise en œuvre de l’art. 2b au plus tard 6 ans après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021.

Les cantons sont chargés de l’exécution dans leur domaine de compétence.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution réglant notamment:

a.

le traitement des données conformément à la présente loi, notamment la saisie des données dans le système d’information;

b.

les modalités de l’identification des personnes inconnues, vivantes ou décédées, ainsi que des personnes disparues;

c.

l’organisation et le processus d’établissement des profils d’ADN;

d.

les conditions requises pour la reconnaissance des laboratoires et la procédure à suivre;

e.

la communication à fedpol de la clôture de la procédure;

f.

la saisie des profils d’ADN établis à l’étranger;

g.⁵³

la recherche en parentèle au sens de l’art. 2a;

h.⁵⁴

le phénotypage au sens de l’art. 2b.

¹La présente loi s’applique également aux profils d’ADN déjà saisis dans le système d’information conformément à l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le système d’information fondé sur les profils d’ADN (ordonnance ADNS)⁵⁵.

²La reconnaissance provisoire des laboratoires accordée en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance ADNS a effet pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Un échantillon peut être prélevé ainsi qu’une analyse de l’ADN établie et saisie dans le système d’information de personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées à une peine privative de liberté sans sursis de plus d’une année, ou contre lesquelles une mesure privative de liberté prévue aux art. 59, 61 ou 64 CP⁵⁶ a été prononcée, tant que dure la peine privative de liberté ou la mesure privative de liberté, mais au plus tard jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹Les règles concernant l’effacement prévues aux art. 16 et 17 s’appliquent également aux profils d’ADN de personnes établis avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 et pour lesquels il n’y a pas à cette date d’autorisation judiciaire requise selon l’ancien droit quant à l’effacement.

²Pour chaque profil d’ADN d’une personne, les cantons et les autorités fédérales qui font établir des profils d’ADN en vertu des art. 255 et 257 CPP⁵⁸ ou 73s et 73u PPM⁵⁹ communiquent à fedpol dans les cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 le nouveau délai d’effacement découlant de cette modification. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le département peut accorder une prolongation de délai.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2005⁶⁰