Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363

Section 7 Financement

Art. 20

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

1La Confédération prend à sa charge les frais de réalisation et d’exploitation du système d’information.

2L’autorité qui ordonne les mesures supporte les frais occasionnés par le prélèvement et la transmission des échantillons ainsi que par les analyses et leur évaluation.