Section 3 Organisation de l’analyse de l’ADN

¹Le Département fédéral de justice et police (département) désigne les laboratoires habilités à procéder à des analyses de l’ADN au sens de la présente loi.

²L’autorité qui ordonne les mesures fait exécuter les analyses dans un laboratoire au sens de l’al. 1.

³L’échantillon est muni d’un numéro de contrôle de processus permettant de le rendre anonyme; ce même numéro est attribué aux données relatives à l’identité de la personne en cause et aux autres données signalétiques (photographies, empreintes digitales).

⁴Ne sont communiquées au laboratoire avec l’échantillon que les données nécessaires à l’établissement du profil d’ADN et à la détermination de sa valeur probante, comme celles qui concernent le lieu où a été commise l’infraction ou celui où les traces ont été trouvées.¹⁶

¹L’autorité qui ordonne les mesures demande la destruction de l’échantillon prélevé sur une personne:

a.

si le profil d’ADN de cette personne a déjà été établi, à moins qu’il ne l’ait été avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 et que l’échantillon de base ait déjà été détruit;

b.

six mois après le prélèvement si elle n’a pas prescrit d’analyse;

c.

s’il s’est avéré que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit;

d.

après l’identification de la personne dans les cas prévus à l’art. 6.

²Le laboratoire détruit l’échantillon prélevé sur une personne 15 ans après l’avoir réceptionné.

³Il détruit les échantillons prélevés lors d’enquêtes de grande envergure au sens de l’art. 256 du code de procédure pénale (CPP)¹⁸ ou de l’art. 73t de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)¹⁹ après la clôture de l’enquête sur ordre de la direction de la procédure.

Pendant sa conservation, l’échantillon ne peut être utilisé que pour effectuer de nouveaux typages, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires:

a.

pour renforcer la valeur informative d’un profil d’ADN existant dans le cas où l’interprétation de ce profil ou la mise en œuvre de nouvelles directives en matière d’analyse l’exigent;

b.

pour réduire encore le cercle des personnes dont l’ADN doit être analysé lors de recherches en parentèle effectuées en vertu des art. 258a CPP²¹ ou 73w PPM²².