Section 2 Identification en dehors d’une procédure pénale

¹En dehors d’une procédure pénale, l’autorité cantonale ou fédérale compétente peut, lorsqu’une identification n’est pas possible d’une autre manière, ordonner l’établissement d’un profil d’ADN sur:¹³

a.

des personnes décédées;

b.

des personnes qui ne peuvent donner d’information sur leur identité, en raison de leur âge, d’un accident, d’une maladie durable, d’un handicap, d’un trouble psychique ou d’une altération de la conscience.

²Le matériel biologique de ces personnes peut également être analysé s’il est susceptible de contribuer à leur identification.

^2bisUn phénotypage en vertu de l’art. 2b peut être ordonné sur une personne décédée s’il n’est pas possible de l’identifier d’une autre manière.¹⁴

³Le matériel biologique de personnes disparues peut être analysé en prévision de leur identification.

⁴Les profils d’ADN de parents présumés d’une personne à identifier ne peuvent être établis à des fins de comparaison qu’avec leur consentement écrit.