Section 6 Protection des données

¹L’autorité qui ordonne la mesure informe la personne en cause, avant le prélèvement, de la saisie de son profil d’ADN dans le système d’information, de son droit d’être renseignée et des conditions requises pour que les données soient effacées.

²Toute personne a le droit de demander à fedpol si un profil d’ADN a été saisi sous son nom dans le système d’information.

³Le droit d’être renseigné de même que les cas dans lesquels la communication de renseignements peut être refusée, restreinte ou différée sont régis par les art. 25 et 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³⁸.³⁹

¹Fedpol efface les profils d’ADN établis en vertu des art. 255 et 257 CPP⁴¹ ou 73s et 73u PPM⁴²:

a.

sitôt qu’il s’avère, au cours de la procédure, que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit;

b.

10 ans après le décès de la personne en cause;

c.

lorsque la procédure en cause est close par un acquittement entré en force;

d.

un an après l’entrée en force de l’ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.

²Il efface les profils d’ADN établis en vertu des art. 255 et 257 CPP ou 73s et 73u PPM:

a.

dans le cas d’une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis, à une peine pécuniaire avec sursis ou à un travail d’intérêt général: après 10 ans;

b.

dans le cas d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis de 3 ans au plus, à une peine privative de liberté de substitution ou à une peine pécuniaire sans sursis: après 20 ans;

c.

dans le cas d’une condamnation à une peine privative de liberté de plus de 3 ans et n’excédant pas 10 ans: après 30 ans;

d.

dans le cas d’une condamnation à une peine privative de liberté de plus de 10 ans: après 40 ans;

e.

dans le cas d’une mesure de protection au sens des art. 12 à 14 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)⁴³, d’une réprimande ou d’une condamnation à une prestation personnelle ou à une amende au sens des art. 22 à 24 DPMin: après 5 ans;

f.

dans le cas d’une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin ou d’un placement au sens de l’art. 15 DPMin: après 10 ans;

g.

dans le cas d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique au sens des art. 67 ou 67b CP⁴⁴, 50 ou 50b du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁴⁵ ou 16a DPMin, si aucune autre sanction n’a été prononcée: après 5 ans;

h.

dans le cas d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM: après 30 ans; si la mesure a été prononcée à vie: après le décès de la personne en cause.

³Les délais d’effacement visés à l’al. 2 courent à partir de la date du jugement, pour autant qu’il soit entré en force.

⁴Lorsque, dans un cas visé à l’al. 1, let. c ou d, certains faits permettent de supposer que le profil d’ADN d’un prévenu servira à élucider de futures infractions, ce profil peut, avec l’autorisation de la direction de la procédure, être conservé et utilisé durant 10 ans au plus à compter de l’entrée en force de la décision d’acquittement ou de l’ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.

⁵Si les décisions au sens de l’al. 1, let. c et d, sont prises pour cause d’irresponsabilité de l’auteur, le profil d’ADN est effacé 20 ans après la décision.

⁶Lorsque la personne est internée ou se voit appliquer une mesure thérapeutique, le profil d’ADN établi en vertu des art. 255 et 257 CPP ou 73s et 73u PPM est effacé 20 ans après la libération définitive de l’internement ou l’exécution définitive de la mesure thérapeutique.

⁷Dans tous les autres cas qui ne sont pas visés aux al. 2 à 6, le profil d’ADN est effacé après 10 ans à partir de la date du jugement entré en force.

¹Dans les cas visés à l’art. 16, al. 2, let. a à f et h, et 6, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.⁴⁷

²Fedpol peut renoncer à demander l’approbation d’une autorité étrangère.

Si, outre le profil d’ADN établi à partir de la trace ou de l’échantillon de personne, le profil d’ADN du chromosome Y visé à l’art. 11, al. 3^bis, est saisi dans le système d’information, il est effacé en même temps que le profil d’ADN.

Fedpol efface les profils d’ADN établis en vertu des art. 255, al. 1, let. c et d, CPP⁴⁹ ou 73s, al. 1, let. c et d, PPM⁵⁰ à partir d’échantillons prélevés sur des personnes décédées et de traces:⁵¹

a.

à la demande de l’autorité qui a ordonné la mesure; celle-ci exige l’effacement sitôt que les traces peuvent être attribuées à une personne dont il est exclu qu’elle soit l’auteur du crime ou du délit;

b.

d’office après 30 ans, sauf en cas de crimes imprescriptibles.

Les profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale en vertu de l’art. 6 sont effacés sitôt que la personne concernée a été identifiée, et dans tous les cas après 50 ans.