Section 2 Conditions d’admission à la procédure d’accréditation

¹Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles est admise à l’accréditation institutionnelle lorsqu’elle atteste de manière crédible au moyen de documents appropriés qu’elle remplit les conditions suivantes:⁹

a.

elle respecte le principe de liberté et d’unité de l’enseignement et de la recherche;

b.

elle correspond à un des types de haute école suivants:

1.

haute école universitaire,

2.

haute école spécialisée ou haute école pédagogique;

c.

elle règle, le cas échéant, l’admission au premier cycle d’études selon les art. 23 à 25 et 73 LEHE, et, dans le cas d’une haute école spécialisée, elle respecte en outre les dispositions sur la nature des études visées à l’art. 26 LEHE;

d.

elle dispose d’un système d’assurance de la qualité (art. 30, al. 1, let. a, LEHE);

e.

elle est compatible avec l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur;

f.

elle dispose en Suisse d’une infrastructure et du personnel d’enseignement, de recherche et de prestations de service adaptée à son type et à son profil;

g.¹⁰

...

h.

elle dispose des ressources nécessaires pour maintenir durablement ses activités (art. 30, al. 1, let. c, LEHE) et a pris des mesures pour permettre aux étudiants de terminer un programme d’études entamé;

i.

elle est une personne morale en Suisse.

²Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles est admise dans la procédure d’accréditation institutionnelle sans vérification des conditions visées à l’al. 1 si elle remplit une des conditions suivantes:

a.

elle est déjà au bénéfice d’une accréditation institutionnelle selon la LEHE;

b.

elle a été créée par le droit fédéral avant l’entrée en vigueur de la LEHE;

c.

elle était reconnue comme ayant droit aux subventions en vertu de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)¹¹ ou de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)¹² (art. 75, al. 2, LEHE);

d.

elle était déjà, avant l’entrée en vigueur de la LEHE, une haute école pédagogique de droit public selon le droit cantonal.

¹Un programme d’études est admis à l’accréditation de programmes si les conditions suivantes sont remplies:

a.

la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles responsable du programme d’études est au bénéfice d’une accréditation institutionnelle aux termes de la LEHE;

b.

une cohorte de ses étudiants a terminé le programme d’études.

²Les programmes d’études conjoints sont régis par les mêmes règles et standards que les autres programmes d’études. Ils sont admis à l’accréditation de programmes si les hautes écoles ou les autres institutions du domaine des hautes écoles déposant la demande:

a.

décernent le titre, et

b.

sont responsables de la qualité du programme d’études.

³Les programmes d’études dont l’accréditation constitue une condition pour la reconnaissance d’une profession en vertu d’une loi spéciale sont admis à la procédure d’accréditation de programmes sans vérification des conditions visées à l’al. 1, let. b.¹³