Section 1 Principe et zones d’application

¹La Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui:

a.

remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance, et

b.

sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application.

²Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises visées à l’al. 1.

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.

centre rural: toute commune de l’espace rural qui

1.

assure des services centraux importants pour les environs et les communes des alentours,

2.

est située à une certaine distance de l’agglomération la plus proche, et

3.

compte entre 2000 et 10 000 habitants selon son degré d’éloignement de cette agglomération;

b.

petit centre urbain: toute localité qui 

1.

assure d’importants services centraux au niveau régional,

2.

est située à au moins 10 kilomètres d’un centre plus important, ou constitue la commune centre d’une agglomération, et

3.

compte au moins 8500 habitants et au moins 3500 personnes actives;

c.

centre urbain moyen: toute localité qui

1.

assure d’importants services centraux au niveau régional ou national,

2.

est située à au moins 10 kilomètres d’un centre plus important, ou constitue la commune centre d’une agglomération, et

3.

compte au moins 40 000 habitants ou personnes actives;

d.

espace suburbain: les communes qui:

1.

ceinturent un centre urbain petit ou moyen,

2.

jouxtent l’espace urbain,

3.

sont liées par d’étroites relations fonctionnelles avec le centre;

e.

grand centre urbain: toute ville qui assure d’importants services centraux au niveau national et qui compte au moins 70 000 habitants ou personnes actives;

f.

centre métropolitain: toute ville qui assure d’importants services centraux au niveau national mais aussi international, et qui compte au moins 200 000 habitants ou personnes actives;

¹Un allégement fiscal peut être accordé dans une commune remplissant les critères suivants:

a.

elle constitue:

1.

un centre urbain petit ou moyen ou fait partie de l’espace suburbain d’un tel centre,

2.

un centre rural, ou

3.

un centre plus petit et moins urbain assurant tout de même des services centraux;

b.

elle appartient aux régions structurellement faibles de Suisse en termes de chômage, de revenu, d’économie et de population.

²Les zones d’application ne peuvent pas représenter ensemble plus de 10 % de la population suisse.

³Le DEFR définit les communes appartenant aux zones d’application après avoir entendu les cantons.

¹Lorsqu’une commune fusionne avec une commune appartenant à une zone d’application, la commune fusionnée fait partie des zones d’application jusqu’à leur prochaine actualisation.

²La commune fusionnée est exclue des zones d’application si un centre urbain moyen situé en dehors des zones d’application, un grand centre urbain ou un centre métropolitain participe à la fusion.

³L’arrivée d’une commune supplémentaire dans les zones d’application par suite d’une fusion ne change rien pour les communes des zones d’application.

¹Le DEFR présente une fois par législature un rapport au Conseil fédéral sur la délimitation des zones d’application.

²Il actualise la liste des communes appartenant aux zones d’application une fois par législature.

³Toutes les deux législatures, il réexamine:

a.

les critères déterminant les communes éligibles selon l’art. 3, al. 1, let. a;

b.

les critères visant à intégrer une commune dans les zones d’application, et la pondération de ces critères.