Section 3 Durée et montant de l’allégement fiscal

¹L’allégement fiscal de la Confédération est accordé pour la durée de l’allégement octroyé par le canton au plus, mais pour dix années civiles au maximum.

²Le DEFR règle le début de l’allégement fiscal de la Confédération.

¹L’allégement fiscal de la Confédération correspond au plus petit des deux montants ci-dessous:

a.

abattements fiscaux escomptés aux niveaux cantonal et communal pour l’entreprise concernée;

b.

plafond demandé par le canton pour l’allégement fiscal de la Confédération.

²Il ne peut dépasser en aucun cas le plafond fixé par la Confédération.

³Le DEFR règle les taux et le calcul du plafond pour l’allégement fiscal de la Confédération. Il s’assure que l’abattement fiscal est proportionné au nombre d’emplois à créer ou à réorienter.