Section 2 Conditions

¹Un allégement fiscal peut être octroyé si:

a.

le canton accorde lui aussi un allégement fiscal au projet;

b.

le projet:

1.

prévoit de créer de nouveaux emplois dans l’entreprise ou de réorienter les emplois existants de façon à pouvoir les maintenir à long terme, et

2.

présente une importance particulière pour l’économie régionale.

²Si la demande émane d’une entreprise de services proches de la production, la Confédération ne peut accorder l’allégement fiscal que si ce projet prévoit de créer dix emplois au moins.

³Pour les projets qui donnent lieu à un transfert d’emplois d’un canton vers un autre, seuls les nouveaux emplois créés peuvent être pris en considération en vue d’allégements fiscaux.

⁴Aucun allégement fiscal n’est accordé pour les projets qui entraînent une diminution du nombre des emplois en termes nets au sein de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe.

⁵L’octroi d’un allégement fiscal peut être refusé pour des raisons politiques, notamment lorsqu’un projet entre en conflit avec d’autres objectifs de la Confédération.

⁶Le DEFR peut préciser les conditions d’octroi de l’allégement fiscal.

¹Le nombre des emplois prévus ou à réorienter est calculé sur la base du total des postes en points de pourcentage. Un poste équivaut à 100 points de pourcentage.

²Sont déterminants les postes, en points de pourcentage, qui font l’objet d’un contrat de travail de droit suisse de durée déterminée ou de durée indéterminée conclu par l’entreprise elle-même ou par la société mère en Suisse.

¹L’importance particulière d’un projet pour l’économie régionale est déterminée notamment en fonction des critères suivants:

a.

intégration à une stratégie cantonale de développement économique ou à un document de planification analogue;

b.

emplois à créer ou à réorienter dans la zone d’application;

c.

investissements planifiés dans la zone d’application;

d.

achats ou commandes planifiés ou réalisés, ou demandes de prestations faites, dans la zone d’application;

e.

collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le projet;

f.

possibilités de formation planifiées dans la zone d’application;

g.

solution novatrice permettant d’améliorer des produits, des processus de production ou des processus relevant de la gestion d’entreprise;

h.

débouchés au-delà de la zone d’application.

²Sont considérés comme des investissements au sens de l’al. 1, let. c:

a.

les immobilisations corporelles qui peuvent être activées selon les recommandations suisses relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)² ou selon les normes comptables internationales (IAS)³;

b.

les valeurs incorporelles prévues par les Swiss GAAP RPC ou les IAS.

La décision cantonale d’allégement fiscal doit indiquer:

a.

la durée de l’allégement fiscal cantonal;

b.

le plafond pour la durée de l’allégement fiscal;

c.

les principes régissant la demande en restitution en cas d’allégement fiscal touché indûment.