Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Section 4 Restrictions cantonales d’accès à certaines zones

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

Les cantons peuvent interdire l’accès à certaines zones, notamment pour des raisons de protection de la nature et des eaux.