Section 2 Autorisation

Quiconque propose une activité soumise à la présente loi doit être titulaire d’une autorisation.

¹Une autorisation est accordée aux guides de montagne qui remplissent les conditions suivantes:

a.

être titulaire d’un brevet fédéral de guide de montagne conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁵ ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent;

b.

offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.

²Le Conseil fédéral:

a.

règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers;

b.

définit les activités visées à l’art. 1, al. 2, let. c à e, qui peuvent aussi être proposées par les guides de montagne en tant que prestataires individuels.

¹L’autorisation d’emmener des clients hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques est accordée aux professeurs de sport de neige qui remplissent les conditions suivantes:

a.

être titulaire d’un brevet fédéral de professeur de sport de neige conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁶ ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent;

b.

offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.

²Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers.

¹L’autorisation est accordée aux entreprises proposant des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, qui remplissent les conditions suivantes:

a.

bénéficier d’une certification pour ces activités;

b.

offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles répond la certification.

¹L’autorité cantonale du domicile ou du siège du requérant délivre l’autorisation.

²Le renouvellement de l’autorisation s’effectue selon une procédure simplifiée.

³Pour voir leur autorisation renouvelée, les guides de montagne et les professeurs de sport de neige doivent remplir les conditions définies aux art. 4 et 5 et attester d’une formation continue adéquate.

⁴Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement de l’autorisation et, plus spécifiquement, des autorisations destinées aux personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger ou y séjournant.

¹Les autorisations délivrées par une autorité cantonale sont valables sur l’ensemble du territoire suisse.

²Les autorisations délivrées à un guide de montagne ou à un professeur de sport de neige sont personnelles et non transmissibles.

³Les compétences des cantons concernant les installations fixes destinées à la pratique des activités soumises à la présente loi sont réservées.

¹L’autorisation délivrée aux guides de montagne et aux professeurs de sport de neige est valable quatre ans.

²L’autorisation délivrée aux entreprises qui proposent des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, est valable deux ans.

³Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être prévue pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger ou y séjournant.

L’autorité cantonale retire l’autorisation lorsque les conditions exigées pour l’obtenir ne sont plus remplies.

¹Les cantons perçoivent des émoluments pour l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation.

²Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

L’autorité cantonale indique aux tiers qui le demandent si une personne dispose d’une autorisation sans qu’ils aient à justifier d’un intérêt légitime.