Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Section 6 Soutien accordé aux personnes morales de droit privé

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

La Confédération peut fonder, soutenir financièrement ou participer à des personnes morales de droit privé. Celles-ci doivent avoir pour but d’améliorer la sécurité des activités soumises à la présente loi en introduisant des mesures et des contrôles de sécurité.