Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Section 5 Dispositions pénales

Art. 15 à 16 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Contraventions

1Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;
b.
exerce sans autorisation l’activité de guide de montagne ou de professeur de sport de neige ou propose une activité visée à l’art. 1, al. 2, let. c à e.

2Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus.