Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) · RS 741.621

Section 5 Dispositions finales

Art. 29 à 31 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 29 Abrogation et modification du droit en vigueur

¹L’ordonnance du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route³⁶ est abrogée.

²Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

…³⁷

Historique et notes (2)

[RO 1985 620 , 1989 2482, 1994 3006 art. 36 ch. 3, 1995 4425 annexe 1 ch. II 11 4866, 1997 422 ch. II, 1998 1796 art. 1 ch. 18 et art. 6, 1999 751 ch. II, 2002 419 1183]
Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 4212.

Art. 30 Disposition transitoire

Les inscriptions figurant dans les permis de circulation des véhicules citernes (art. 15³⁸ de l’ordonnance du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route³⁹) remplacent, jusqu’au prochain changement de détenteur ou contrôle du véhicule, le certificat d’agrément exigé selon l’ADR.

Historique et notes (2)

Art. 31 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2003.

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