Section 4 Exécution

¹Les autorités cantonales veillent à l’application des dispositions de la présente ordonnance.

²Le contrôle des marchandises dangereuses, sur la route et dans les entreprises, est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière²⁹.³⁰

³L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est compétente pour agréer les modèles de colis et pour fournir les autorisations selon le droit sur les marchandises dangereuses en vue de l’expédition de matières radioactives.³¹

^3bisL’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’ADR pour la mise sur le marché, l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires, les contrôles exceptionnels et la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses au sens de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses³².³³

⁴Lors des contrôles annuels prescrits pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses (voir art. 33 OETV³⁴), les citernes fixes ou démontables mentionnées dans le permis de circulation seront contrôlées visuellement, ainsi que leurs équipements.

Les cantons transmettent à l’OFROU les notifications relatives aux incidents impliquant des marchandises dangereuses.

¹Les appendices de la présente ordonnance peuvent être édictés ou modifiés par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département).

²Le département peut édicter des instructions pour l’application de la présente ordonnance.