Contrôle spécial en Suisse (CO 697a)
Le contrôle spécial permet à un actionnaire minoritaire de demander à un juge de nommer un expert indépendant pour enquêter sur la gestion d'une société anonyme.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Convention collective de travail (CCT)
Accord écrit entre employeurs et syndicats définissant les conditions minimales de travail et les salaires d'une branche spécifique.
Convention d'actionnaires en Suisse
Contrat privé liant les fondateurs ou investisseurs d'une société pour régler le contrôle, le vote et la transmission de leurs actions.
Convention d'entretien (Enfant)
La convention d'entretien est un accord écrit fixant le montant de la pension alimentaire due à un enfant, qui doit obligatoirement être ratifié par l'APEA ou un juge pour être valable.
Convention de divorce
La convention de divorce est un accord écrit par lequel deux époux règlent d'un commun accord l'ensemble ou une partie des effets accessoires de leur séparation pour le soumettre à l'homologation du…
Convention de partage successoral en Suisse
La convention de partage successoral est un contrat écrit par lequel les héritiers d'une hoirie s'entendent à l'amiable sur la répartition définitive des biens du défunt.
Convention de postposition en Suisse (Art. 725b CO)
Une convention de postposition est un accord par lequel un créancier accepte de placer sa créance au dernier rang pour éviter la faillite d'une société surendettée.
Convention de prête-nom
Contrat par lequel une personne agit en son propre nom, mais pour le compte et aux risques d'un mandant (représentation indirecte).
Convention de rupture en Suisse : Fin de contrat et chômage
La convention de rupture est un accord par lequel l'employeur et l'employé décident d'un commun accord de mettre fin à leur contrat de travail de manière anticipée.
Corruption (active et passive) en Suisse : Loi et Peines
La corruption est une infraction consistant à offrir ou accepter un avantage indu pour influencer une décision dans le secteur public ou privé.
Course d'apprentissage en Suisse (LCR 15) : Règles
Phase de pratique de la conduite nécessitant un permis d'élève et la présence d'un accompagnant répondant à des critères légaux stricts.
Courtage matrimonial en Suisse (CO 406a) : Règles et Droits
Le courtage matrimonial est un contrat par lequel une agence s'engage, contre rémunération, à présenter des personnes en vue d'un mariage ou d'un partenariat durable.
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