Certificat d'héritier
Document officiel attestant de la qualité d'héritier et permettant de disposer des biens de la succession (banque, immeuble).
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Certificat d'insuffisance de gage en Suisse
Document officiel attestant que le produit de la vente d'un bien gagé n'a pas suffi à rembourser l'intégralité de la créance.
Certificat de prévoyance
Ce document annuel remis par votre caisse de pension récapitule votre épargne de retraite, votre couverture d'assurance et vos possibilités de rachat.
Certificat de salaire en Suisse (LIFD 104)
Le certificat de salaire est un document officiel que l'employeur doit fournir annuellement pour attester les revenus et avantages de l'employé à des fins fiscales.
Certificat de travail en Suisse : Droit et Contenu (CO 330a)
Document écrit remis par l'employeur au salarié attestant de la nature et de la durée des rapports de travail, ainsi que de la qualité du travail et du comportement.
Certificat intermédiaire de travail
Un document officiel remis par l'employeur pendant la durée du contrat, attestant de la nature, de la durée et de la qualité du travail fourni par l'employé.
Cession de contrat en Suisse
La cession de contrat est un accord tripartite permettant à une personne de transférer l'intégralité de ses droits et obligations issus d'un contrat à un tiers.
Cession de créance : Règles et Validité (Art. 164 CO)
Transfert contractuel d'un droit (généralement une somme d'argent) d'un créancier actuel à un nouveau créancier.
Cession de parts héréditaires
Acte par lequel un héritier transfère ses droits sur une succession non encore partagée à un cohéritier ou à un tiers.
Cession de parts sociales en Suisse (Sàrl) : Procédure et Règles
La cession de parts sociales est l'acte juridique par lequel un associé transfère la propriété de ses parts dans une Sàrl à un tiers ou à un autre associé.
Cession de salaire en Suisse (CO 325)
La cession de salaire est un acte par lequel un employé transfère son droit à la rémunération à un tiers, une pratique strictement limitée en Suisse aux obligations d'entretien.
Cession des droits de la masse (Art. 260 LP)
Procédure permettant à un créancier d'exercer à ses risques et périls un droit d'action auquel l'administration de la faillite a renoncé.
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