Calomnie en Suisse : Définition, Peines et Plainte (CP 174)
La calomnie est une infraction pénale consistant à accuser faussement une personne d'un acte attentatoire à l'honneur, en ayant conscience de la fausseté de ces allégations.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Capacité d'ester en justice
La capacité d'ester en justice est l'aptitude légale d'une personne à accomplir valablement des actes de procédure devant un tribunal suisse.
Capacité de discernement
Faculté d'agir raisonnablement et de comprendre le sens ainsi que les conséquences de ses propres actes.
Capacité de postuler en Suisse (CPC 68)
La capacité de postuler est le droit de représenter une partie devant un tribunal, un monopole généralement réservé aux avocats.
Capacité de tester en Suisse (Art. 467 CC) : Règles et Discernement
La capacité de tester désigne l'aptitude légale et mentale d'une personne à rédiger, modifier ou annuler un testament de manière valable.
Capital conditionnel en Suisse : Règles (CO 653)
Le capital conditionnel permet à une société anonyme (SA) d'augmenter son capital-actions en octroyant des droits d'option ou de conversion à des tiers.
Capital-décès LPP en Suisse : Règles et Ordre des bénéficiaires
Le capital-décès LPP est le montant versé par la caisse de pension aux survivants ou bénéficiaires désignés suite au décès d'un assuré avant sa retraite.
Carence d'organisation d'une société en Suisse (CO 731b)
Procédure judiciaire permettant au juge d'intervenir, voire de dissoudre une société, lorsqu'elle ne respecte plus ses obligations légales d'organisation.
Cas clair en Suisse : Procédure et Conditions (CPC 257)
Le cas clair est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir un jugement immédiat lorsque les faits sont incontestés et la situation juridique évidente.
Casier judiciaire en Suisse
Registre national informatisé recensant les condamnations pénales prononcées contre une personne en Suisse.
Cautionnement en Suisse : Simple et Solidaire
Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à garantir le paiement de la dette d'un tiers.
Cédule hypothécaire
Titre officiel constituant un droit de gage sur un immeuble pour garantir une créance, généralement bancaire.
Résultats 169 à 180 sur 1 207
Page 15 sur 101
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.