Entrave à l'action pénale
Délit consistant à aider intentionnellement une personne à échapper aux poursuites judiciaires ou à l'exécution de sa peine pénale.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Entrave aux mesures de constatation (Refus de test) en Suisse
Infraction pénale consistant à s'opposer, se soustraire ou refuser délibérément un contrôle de l'aptitude à la conduite, tel qu'un éthylotest ou une prise de sang.
Entreprise téméraire en Suisse (LAA)
Une entreprise téméraire est une activité très dangereuse (souvent un sport extrême) qui entraîne la réduction ou la suppression des prestations de l'assurance-accidents suisse.
Entretien convenable
L'entretien convenable désigne le montant financier nécessaire pour couvrir les besoins réels, matériels et éducatifs d'une personne selon la situation socio-économique de sa famille.
Entretien de l'enfant majeur en Suisse (Art. 277 CC)
Obligation légale des parents de financer l'éducation de leur enfant de plus de 18 ans jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée.
Entretien de l'ex-conjoint en Suisse (Art. 125 CC)
L'entretien de l'ex-conjoint est une pension alimentaire versée après un divorce lorsqu'un des époux ne peut subvenir seul à ses propres besoins de manière convenable.
Entretien de la mère non mariée en Suisse (Art. 295 CC)
En Suisse, le père d'un enfant né hors mariage doit indemniser la mère pour ses frais liés à la grossesse et à l'accouchement, ainsi que pour sa perte de gain.
Envoi non commandé en Suisse (CO 6a) : Vos droits
En droit suisse, la réception d'une marchandise que vous n'avez pas commandée ne vous oblige ni à la payer, ni à la renvoyer.
Erreur d'étiquetage et affichage des prix en Suisse (Art. 7 CO)
En Suisse, l'affichage d'un prix en magasin lie juridiquement le vendeur, sauf s'il s'agit d'une erreur de prix manifeste assimilable à une erreur essentielle.
Erreur de calcul dans un contrat (CO 24)
Selon l'article 24 alinéa 3 du Code des obligations, une simple erreur de calcul n'invalide pas le contrat mais doit être rectifiée.
Erreur de droit en Suisse (CP 21) : Ignorance de la loi
L'erreur de droit est la situation où une personne commet une infraction en croyant à tort, pour des motifs excusables, que son acte est autorisé par la loi.
Erreur essentielle
Vice du consentement permettant d'invalider un contrat lorsqu'une partie s'est trompée sur un élément nécessaire de l'accord.
Résultats 13 à 24 sur 60
Page 2 sur 5
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.