Fiançailles en Suisse (Art. 90 CC)
Les fiançailles constituent une promesse légale de mariage qui engendre des droits spécifiques, notamment pour la restitution des cadeaux en cas de rupture.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Fiction de notification
Règle juridique prévoyant qu'un courrier recommandé non retiré à la poste est considéré comme valablement notifié à l'échéance du délai de garde de sept jours.
Fiducie et Contrat fiduciaire
Contrat par lequel une personne transfère un droit ou un bien à un tiers de confiance, qui l'exerce en son nom propre mais dans l'intérêt économique du mandant.
Filiation en Suisse (Lien de filiation)
Le lien de filiation représente le rapport juridique officiel unissant un enfant à ses parents, créant des droits et des obligations réciproques.
Filouterie d'auberge en Suisse (CP 149) : Lois et Sanctions
La filouterie d'auberge est une infraction pénale qui sanctionne le fait de consommer un repas ou d'occuper une chambre d'hôtel avec l'intention de ne pas payer.
Fonction dirigeante élevée en Suisse (LTr)
Statut d'un employé exerçant un pouvoir de décision majeur sur l'entreprise, l'excluant des dispositions protectrices de la Loi sur le travail (LTr).
Fondation en Suisse : Création, Capital et Règles (CC 80)
Une fondation en Suisse est une personne morale créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial, sans actionnaires ni membres.
Fondé de pouvoir en Suisse (Prokura)
Un fondé de pouvoir est un représentant commercial bénéficiant d'une procuration étendue, inscrite au Registre du commerce, l'autorisant à engager l'entreprise pour presque tous les actes liés à son but.
Fonds de rénovation (PPE)
Le fonds de rénovation est une réserve financière constituée par les copropriétaires d'une PPE pour anticiper et financer les gros travaux d'entretien du bâtiment.
Fonds dominant et fonds servant en Suisse
En droit suisse, le fonds dominant est le bien immobilier qui bénéficie d'une servitude, tandis que le fonds servant est celui qui en supporte la charge.
Fonds National de Garantie (FNG) en Suisse (LCR 76)
Le Fonds National de Garantie (FNG) est un organisme suisse chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la route causés par des véhicules inconnus ou non assurés.
For de la poursuite
Le lieu légalement désigné par la loi où un créancier doit déposer sa réquisition pour introduire une poursuite contre un débiteur.
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