Erreur médicale en Suisse
Une erreur médicale survient lorsqu'un professionnel de la santé viole son devoir de diligence, ce qui engage sa responsabilité civile professionnelle.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Erreur sur les faits en Suisse (CP 13)
L'erreur sur les faits survient lorsqu'une personne commet une infraction pénale en se fondant sur une perception erronée de la réalité.
Escroquerie en Suisse : Définition et Peines (CP 146)
L'escroquerie est une infraction pénale qui consiste à tromper astucieusement une victime pour l'amener à se dépouiller de son patrimoine.
État de collocation
Plan officiel établi par l'Office des poursuites classant les créanciers selon leur rang de privilège pour la distribution de l'argent.
État de nécessité en Suisse (Art. 17 CP) : Loi et Exemples
L'état de nécessité est un motif justificatif permettant de commettre une infraction pénale pour préserver un bien juridique d'un danger imminent.
État des lieux d'entrée
L'état des lieux d'entrée est un document contradictoire dressé à la remise des clés, listant les éventuels défauts préexistants d'un bien immobilier.
État des lieux de sortie en Suisse
Inspection contradictoire constatant l'état du logement à la fin du bail pour déterminer les éventuelles réparations à charge du locataire.
Éthylotest et taux d'alcool au volant
La législation suisse fixe des limites strictes concernant l'alcoolémie au volant avec des sanctions graduées selon que le taux mesuré par éthylotest dépasse 0,25 ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
Évasion fiscale en Suisse
L'évasion fiscale désigne l'utilisation d'une construction juridique insolite dans le but exclusif d'économiser des impôts, ce qui est assimilé à un abus de droit.
Excédent
L'excédent est l'argent qui reste à une famille une fois les besoins vitaux de chacun couverts. Le juge le partage pour fixer l'entretien.
Exception d'inexécution en Suisse (Art. 82 CO)
L'exception d'inexécution est le droit de refuser de fournir sa propre prestation tant que l'autre partie au contrat n'a pas accompli ou offert d'accomplir la sienne.
Exception d'insolvabilité en Suisse (Art. 83 CO)
Droit permettant à une partie de retenir sa prestation lorsqu'elle doit s'exécuter en premier mais que l'autre partie devient financièrement insolvable.
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