Les Acquêts en Suisse (Art. 197 CC)
Les acquêts désignent les biens qu'un époux acquiert à titre onéreux durant le mariage sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Lésion assimilée à un accident
Atteinte corporelle spécifique (comme une déchirure) couverte par l'assurance-accidents suisse même sans choc ou cause extérieure soudaine.
Lésion corporelle simple
En droit suisse, la lésion corporelle simple est une infraction réprimant toute atteinte à l'intégrité physique ou à la santé psychique d'une personne qui dépasse la simple voie de fait sans atteindre…
Lésions corporelles en Suisse : Loi et Peines (CP 122-125)
Les lésions corporelles constituent une infraction pénale sanctionnant toute atteinte illicite à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.
Lésions corporelles par négligence
Les lésions corporelles par négligence désignent l'infraction pénale commise lorsqu'une personne blesse involontairement autrui par imprudence ou inattention, typiquement lors d'un accident de la circulation ou de ski.
Lettre d'intention (LOI) en Suisse : Règles et Effets
La lettre d'intention est un document précontractuel par lequel des parties formalisent leur volonté de négocier la conclusion d'un futur contrat.
Levée du secret professionnel en Suisse (Art. 321 CP)
La levée du secret professionnel est la procédure autorisant un professionnel tenu au secret à divulguer légalement des informations confidentielles.
Levée du voile social en Suisse
La levée du voile social est un principe juridique permettant d'ignorer l'indépendance d'une société pour engager la responsabilité personnelle de son ayant droit en cas d'abus manifeste.
Lex Koller en Suisse (LFAIE) : Achat immobilier et Loi
La Lex Koller (LFAIE) est une loi fédérale qui restreint l'acquisition de biens immobiliers en Suisse par des personnes domiciliées à l'étranger.
Lex Weber en Suisse (LRS) : Règles sur les résidences secondaires
Loi suisse interdisant la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes où leur proportion dépasse 20 % du parc de logements.
Libération conditionnelle en Suisse
La libération conditionnelle est une mesure permettant à un détenu de purger le solde de sa peine privative de liberté hors de la prison, sous certaines conditions.
Libération de l'obligation de travailler en Suisse : Règles (CO)
Décision unilatérale par laquelle un employeur dispense son employé de venir travailler durant son délai de congé, tout en maintenant le versement de son salaire.
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