Action en réduction en Suisse : Défendre sa réserve héréditaire
Procédure judiciaire permettant à un héritier réservataire de contester les libéralités qui empiètent sur sa part minimale garantie par la loi.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Action en réfection de l'ouvrage en Suisse
L'action en réfection est le droit pour le maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la réparation gratuite d'un défaut, conformément à l'article 368 du Code des obligations.
Action en réintégrande
L'action en réintégrande est une procédure judiciaire permettant de récupérer immédiatement la possession d'un bien après une dépossession illicite.
Action en remplacement en Suisse (Art. 206 CO)
L'action en remplacement permet à l'acheteur d'une chose de genre défectueuse d'exiger du vendeur la livraison d'un bien identique sans défaut.
Action en responsabilité des administrateurs (CO 754)
L'action en responsabilité est une procédure civile qui permet d'engager le patrimoine personnel des dirigeants d'une entreprise lorsqu'ils causent un dommage en manquant à leurs devoirs de gestion.
Action en restitution (LP)
Procédure judiciaire permettant à un débiteur de récupérer une somme versée sous la contrainte d'une poursuite alors que la dette n'existait pas.
Action en revendication en Suisse : Restitution d'un bien (CC 641)
L'action en revendication est le droit fondamental d'un propriétaire d'exiger la restitution de son bien auprès de toute personne qui le détient sans justification légale.
Action estimatoire en Suisse
L'action estimatoire est le droit pour l'acheteur ou le maître d'ouvrage d'exiger une diminution proportionnelle du prix lorsque le bien livré présente un défaut.
Action formatrice en Suisse (Art. 87 CPC) : Procédure
L'action formatrice est une procédure civile qui demande au juge de créer, modifier ou annuler directement un droit ou un rapport juridique.
Action négatoire en Suisse : Faire cesser une atteinte à la propriété
L'action négatoire est une procédure permettant à un propriétaire d'exiger la cessation de toute atteinte matérielle illicite portée à son bien.
Action non chiffrée en Suisse (CPC 85)
L'action non chiffrée vous autorise à entamer une procédure judiciaire pécuniaire sans fixer immédiatement le montant exact de votre réclamation.
Action partielle en Suisse (CPC 86) : Règles et Stratégie
Procédure civile permettant au demandeur de ne réclamer en justice qu'une fraction de sa créance globale afin de limiter les frais judiciaires.
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