Représentant légal
En Suisse, le représentant légal est la personne autorisée par la loi ou une autorité à agir au nom d'un individu incapable d'exercer pleinement ses droits civils.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Représentant thérapeutique en Suisse (Art. 377 CC)
Le représentant thérapeutique est la personne habilitée par la loi à consentir à des actes médicaux pour un patient devenu incapable de discernement.
Représentation sans pouvoirs en Suisse (Art. 38 CO)
La représentation sans pouvoirs survient lorsqu'une personne conclut un contrat au nom d'un tiers sans y être autorisée, n'engageant ce dernier que s'il ratifie l'acte.
Reprise cumulative de dette en Suisse
Contrat par lequel un tiers s'engage auprès du créancier à payer une dette de manière solidaire aux côtés du débiteur principal.
Reprise de commerce (Art. 181 CO)
La reprise de commerce est le mécanisme légal par lequel l'acquéreur d'une entreprise devient solidairement responsable de ses dettes antérieures.
Reprise de dette en Suisse : Règles et Procédure (CO 175)
La reprise de dette est un mécanisme juridique qui permet à un tiers de se substituer au débiteur initial pour assumer ses obligations envers un créancier.
Répudiation de l'hérédité
Déclaration officielle par laquelle un héritier refuse la succession du défunt, renonçant ainsi aux actifs et aux dettes.
Réquisition de continuer la poursuite en Suisse (Art. 88 LP)
Démarche officielle par laquelle un créancier demande à l'Office des poursuites de passer à la saisie des biens ou à la faillite de son débiteur.
Réquisition de faillite en Suisse (Art. 166 LP)
Démarche judiciaire par laquelle un créancier demande au juge de prononcer officiellement l'ouverture de la faillite de son débiteur.
Réquisition de poursuite
Acte formel par lequel un créancier demande à l'Office des poursuites de démarrer une procédure de recouvrement contre un débiteur.
Réquisition de vente en Suisse : Délais et Procédure (LP)
La réquisition de vente est la demande formelle d'un créancier à l'Office des poursuites pour qu'il vende les biens saisis d'un débiteur afin de rembourser sa dette.
Rescrit fiscal (Tax Ruling)
Le rescrit fiscal (tax ruling) est un accord écrit par lequel l'administration fiscale confirme à l'avance le traitement fiscal d'un état de fait.
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