Partie plaignante en Suisse : Droits et Statut (CPP 118)
La partie plaignante est la personne lésée par une infraction qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale pour faire valoir ses droits.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Parties communes (PPE) en Suisse : Règles et Loi (CC 712b)
En droit suisse, les parties communes d'une PPE sont les éléments du bâtiment et du terrain qui appartiennent conjointement à tous les copropriétaires et dont l'usage est partagé.
Parties intégrantes et accessoires
En droit suisse, une partie intégrante est un élément indissociable d'un bien principal, tandis qu'un accessoire est un objet mobilier lié à son usage mais physiquement distinct.
Passage pour piétons
Un passage pour piétons est un endroit marqué où les piétons traversent la route et où le conducteur doit ralentir et, au besoin, s'arrêter.
Pécule de l'enfant
Le pécule désigne le produit du travail d'un enfant mineur, qu'il a le droit d'administrer et de jouir librement selon le Code civil suisse.
Peine avec sursis en Suisse : Définition et Procédure (CP 42)
La peine avec sursis est une sanction pénale dont l'exécution est suspendue par le juge durant un délai d'épreuve, sous réserve de bonne conduite.
Peine pécuniaire (Jours-amende) en Suisse
La peine pécuniaire est une sanction pénale financière calculée en jours-amende, dont le nombre reflète la faute et le montant dépend des revenus.
Peine privative de liberté de substitution
Peine de prison exécutée par un condamné qui refuse ou omet fautivement de payer une amende ou une peine pécuniaire.
Peine privative de liberté en Suisse (Art. 40 CP)
La peine privative de liberté est une sanction pénale suisse consistant à incarcérer une personne reconnue coupable d'une infraction grave.
Période d'essai
Phase initiale du contrat de travail permettant aux parties d'évaluer leur collaboration avec un délai de congé réduit.
Permis à l'essai en Suisse (LCR) : Règles et Annulation
Période probatoire de trois ans durant laquelle le nouveau conducteur est soumis à des règles strictes sous peine d'annulation de son permis.
Permis B en Suisse (Autorisation de séjour)
Le permis B est une autorisation de séjour en Suisse accordée aux ressortissants étrangers pour y résider et travailler, pour une durée d'un à cinq ans.
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