Résiliation pour justes motifs (Bail)
La résiliation pour justes motifs permet de mettre fin à un contrat de bail de manière extraordinaire lorsqu'un événement grave et inattendu rend sa poursuite intolérable.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Résolution du contrat
Mécanisme juridique permettant à un créancier d'annuler un contrat avec effet rétroactif lorsqu'un débiteur en demeure refuse d'exécuter ses obligations.
Responsabilité civile en Suisse : Conditions (Art. 41 CO)
La responsabilité civile (art. 41 CO) oblige toute personne qui cause un dommage à autrui de manière illicite et fautive à le réparer financièrement.
Responsabilité contractuelle en Suisse : Règles et Art. 97 CO
La responsabilité contractuelle oblige une partie à réparer le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat, selon l'article 97 du Code des obligations.
Responsabilité de l'aubergiste
Règle légale qui rend les exploitants d'hôtels et de pensions responsables des objets apportés, volés ou endommagés par leurs clients.
Responsabilité de l'employeur en Suisse (Art. 55 CO)
Principe juridique selon lequel une entreprise répond civilement des dommages causés à des tiers par ses employés dans l'exercice de leur travail.
Responsabilité des fondateurs en Suisse (CO 753)
L'article 753 du Code des obligations (CO) engage la responsabilité personnelle et solidaire des fondateurs d'une société en cas de faute ou de tromperie lors de sa création.
Responsabilité du chef de famille (Art. 333 CC)
La responsabilité du chef de famille oblige les parents ou tuteurs à réparer financièrement les dommages causés par un mineur placé sous leur garde.
Responsabilité du détenteur d'animal
La responsabilité du détenteur d'animal est une règle obligeant le maître à réparer les dommages causés par sa bête.
Responsabilité du détenteur de véhicule (LCR 58)
En droit suisse, le détenteur d'un véhicule à moteur assume une responsabilité objective pour les dommages causés par l'emploi de son véhicule.
Responsabilité du fait des produits en Suisse (LRFP)
La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) impose au fabricant de réparer les dommages causés par un défaut de son article, même en l'absence de faute.
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
Obligation pour le propriétaire de réparer les dommages causés par un défaut de construction ou d'entretien de son bâtiment, sans faute nécessaire.
Résultats 1 009 à 1 020 sur 1 207
Page 85 sur 101
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.